Compliance & Legal Trust Framework

Avis de Confidentialité de Californie (CCPA / CPRA)

Dispositions légales spécifiques destinées aux utilisateurs et professionnels résidant en Californie.

Effective Date: September 2026 2 min read · 57 views

Le présent avis complète notre Politique de Confidentialité générale et s’applique spécifiquement aux résidents de Californie en vertu du California Consumer Privacy Act (CCPA) et du California Privacy Rights Act (CPRA).


1. Catégories de Données Recueillies

  • Identifiants : Adresse IP, caractéristiques du navigateur et informations de contact fournies volontairement.
  • Activité en ligne : Historique des recherches de codes SH et navigation sur nos outils logistiques.
  • Aucune donnée sensible : Nous ne collectons aucun numéro de sécurité sociale, donnée financière ou donnée biométrique.

2. Absence de Vente de Données Personnelles

UAE HS Codes ne vend pas et ne cède pas vos données personnelles à des tiers contre rémunération. Les annonces Google AdSense respectent les standards de diffusion contextuelle et d’autorisation préalable.

3. Droits des Consommateurs Californiens

  • Droit d’accès et d’information : Connaître les catégories de données collectées au cours des 12 derniers mois.
  • Droit de suppression : Demander la suppression de vos données personnelles.
  • Droit à la non-discrimination : L’exercice de vos droits n’altère en rien l’accès à nos outils gratuits de calcul douanier.

Pour exercer vos droits CCPA : privacy@uaehscodes.com (Objet : California CCPA Request).


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