Compliance & Legal Trust Framework

Conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Garanties strictes de confidentialité et respect des droits fondamentaux des personnes concernées dans l’Espace Économique Européen.

Effective Date: September 2026 2 min read · 57 views

UAE HS Codes applique rigoureusement les principes énoncés par le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 - RGPD) pour l’ensemble des visiteurs et partenaires commerciaux situés dans l’Espace Économique Européen (EEE).


1. Principes Fondamentaux du Traitement

  • Licéité, loyauté et transparence : Traitement équitable des données fondé sur des bases juridiques claires.
  • Minimisation des données : Seules les données indispensables à la consultation et au support commercial sont collectées.
  • Limitation de conservation : Conservation des données pour la seule durée nécessaire à l’accomplissement des finalités.
  • Intégrité et sécurité : Chiffrement SSL/TLS de pointe et pare-feu applicatifs contre toute intrusion non autorisée.

2. Vos Droits sous le RGPD

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous bénéficiez des droits suivants :

  • Droit d’accès (Art. 15) : Vérifier l’existence d’un traitement et en obtenir une copie.
  • Droit de rectification (Art. 16) : Faire rectifier des données inexactes ou incomplètes.
  • Droit à l’effacement (Art. 17) : Demander la suppression définitive de vos données personnelles.
  • Droit à la limitation (Art. 18) : Restreindre temporairement le traitement dans les cas prévus par la loi.
  • Droit à la portabilité (Art. 20) : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
  • Droit d’opposition (Art. 21) : Vous opposer au traitement fondé sur un intérêt légitime ou à des fins de prospection.

Pour faire valoir vos droits, écrivez à : privacy@uaehscodes.com (Objet : Demande RGPD).


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